La legislation sur les vitres teintees des voitures

avril 20, 2022

Selon certaines informations, une nouvelle réglementation adoptée courant 2016 et mise en vigueur le 1er janvier 2017, il n’est plus permis de recouvrir les vitres latérales aux films teintés. Cette information est-elle vérifiée ? Voilà la question que se pose la majorité des usagers. Mais que dit la loi à ce propos ?

La nouvelle loi de 2017 sur les vitres teintées

Avant 2016, il n’y avait aucune réglementation sur la pose de films teintés sur les surfaces des vitres latérales des véhicules. Cette absence de prescription permettait à tous les propriétaires d’engin à 4 roues de se donner une certaine intimité lorsqu’ils sont au volant. Cependant, le 13 avril 2016, le gouvernement français a adopté une nouvelle réglementation portant sur l’aspect des vitres des voitures. Il s’agit de l’article 27 du décret n°2016-448. En effet, le paragraphe relatif aux vitres teintées apporte certaines clarifications sur les dispositions. En réalité, ce sont les vitres latérales avant qui sont concernées par la nouvelle réglementation. Il s’agit bien sûr des deux. Aussi bien celle du côté conducteur que du passager.

Aussi, il faut préciser que la nouvelle norme n’interdit pas de poser des films teintés sur les vitres. Toutefois, elle impose un certain degré de transparence. Ces vitres doivent donc laisser passer environ 70% de la lumière. En dehors des vitres avant, le pare-brise du véhicule est également concerné par la nouvelle prescription. Par contre, il faut souligner qu’à ce niveau, il est formellement interdit de poser un quelconque film sur cette partie des vitres. Pour résumer, les vitres latérales avant et le pare-brise de votre véhicule doivent être assez transparents aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de la voiture. De plus, elles ne doivent en aucun cas provoquer la déformation ni la modification des objets observés par transparence.

Qu’est-ce la transmission de la lumière visible ?

Pour mieux comprendre cette disposition, il convient d’éclaircir ce qu’il faut comprendre par la transmission de la lumière visible. Encore appelé TLV, il permet de désigner le degré sinon le taux de lumière que la vitre laisse passer à l’intérieur de l’habitacle de la voiture. Ce pourcentage se mesure grâce à un équipement spécifique du nom de Tint Meter. Pour effectuer cette mesure, vous devez placer l’appareil directement sur la vitre.

Les sanctions prévues par la législation française en cas d’infraction

Comme énoncé précédemment le TLV est le pourcentage de lumière que les vitres (teintées ou non) de votre voiture laissent passer. Si lors d’un contrôle de police, il est constaté après mesure que votre teinte est de 20%, cela voudra dire que vous avez un TLV de 80%. Ce pourcentage ne correspond pas aux normes en vigueur. Vous êtes donc en infraction et par conséquent exposé une contravention de troisième classe. Vous aurez non seulement à payer une amende de 135 euros, mais de plus, 3 points vous seront retirés de votre permis de conduire. Par ailleurs, il faut préciser que cette contravention s’applique au conducteur de la voiture même s’il n’en est pas le propriétaire. Si vous souhaitez donc installer des films teintés sur les surfaces de vos vitres, il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel.=