LA LEGISLATION
     
 
La législation en matière d'immatriculation est très riche, et on peu le dire, assez complexe.

Voici rapidement exposées, les différentes sanctions encourues en cas de plaques défectueuses :

- ATTENTION !: Selon le décret du 8 janvier 2003, pourront être immobilisés sur prescription des forces de l'ordre les véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été invalidées, ceux qui viennent de l'étranger et portent une plaque temporaire dont la date de validité a expiré, ceux dont les numéros étrangers ont été reportés sur une plaque française, ceux qui portent l'immatriculation d'un précédent propriétaire au-delà du délai autorisé de 15 jours après acquisition, et ceux dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou sont illisibles.
Toute infraction à ces règles est actuellement passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros. Et en cas d'intention frauduleuse, il s'agit d'un délit qui est sanctionné de façon plus sévère (amende de 3.750 euros pouvant être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).


- Véhicule sans plaques, sauf pour un véhicule immobilisé dans un lieu privé : contravention 4° classe = 900F (137 euros)

- Utilisation de fausses plaques, déclaration d'un faux nom, d'un faux numéro ou d'une fausse adresse aux forces de l'ordre : Délit. C'est à dire amende de 25.000F (3.811 euros) et/ou peine de prison de 5 ans, confiscation de véhicule, perte de six points sur le permis de conduire.


Voir critères d'homologation MOTO Voir critères d'homologation VOITURE

Si vous désirez en savoir un peu plus sur la législation en matière de plaques d'immatriculation, visitez donc la rubrique question du Site Français des Plaques d'Immatriculation, vous y apprendrez plein de choses....

Et pour ceux préférant visionner les textes de lois en entier, vous pouvez cliquer ici.
 
   
 
 


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