CONDITIONS DE VENTE
     
 

1. Acceptation des conditions générales :
Le fait pour tout utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, implique l'approbation sans réserve des Conditions Générales de vente ci-dessous, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

2. Conclusion du contrat de vente :
Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par STARPLAQ.

3. Acceptation et paiement de la commande :
La conclusion de la vente est soumise à l'acceptation de la commande par STARPLAQ. Si le paiement s'effectue par carte bancaire. Les informations nécessaires à la transaction (numéro de carte, date de validité etc.) sont saisies au sein de la zone de paiement sécurisé "Payline" dans laquelle les informations sont cryptées. STARPLAQ certifie ne pouvoir accéder à aucun moment à ces informations. La validation du paiement entraîne l'acceptation de la commande. STARPLAQ s'engage à informer l'utilisateur d'un éventuel refus de sa commande par courrier, téléphone, fax ou courrier électronique au plus tard 72 heures ouvrées après la réception de la commande.
STARPLAQ se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas enregistrer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, à un problème concernant la commande reçue ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Pour la France Métropolitaine, si le paiement s'effectue par chèque, il convient de libeller le chèque à l'ordre de STARPLAQ, d'indiquer au verso le numéro de votre bon de commande, et de joindre une version imprimée du bon de commande effectuée sur le site.
Le chèque est à envoyé à :
STARPLAQ
2 rue de la Piperie
35400 Saint-Malo
SIRET : 441 594 298 00032
La commande ne sera validée qu'à l'encaissement du chèque, après validation par l'établissement bancaire.

4. Les obligations des parties :
4-1 STARPLAQ
1. STARPLAQ s'engage à livrer des produits conformes à la commande de l'utilisateur. Cependant, les commandes se font dans la limite des stocks disponibles. 2. STARPLAQ s'engage à expédier les produits commandés dans les huit (8) jours à compter de l'acceptation de la commande pour la Communauté Européenne; dans les 15 jours pour les autres pays. 3. STARPLAQ conclut un contrat avec le transporteur en vertu duquel celui-ci s'engage à livrer les produits à l'adresse indiquée par l'utilisateur.
4-2 L'utilisateur
1. L'utilisateur s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. 2. Pour les pays hors Communauté Européenne, U.S.A. et Canada, l'utilisateur s'engage à régler le prix stipulé par STARPLAQ ainsi que les droits de présentation en douane et droits de douane, la TVA et autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Il ne sera accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane.

5. Détermination du prix :
Les prix figurant sur le site ne sont pas définitifs. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nous pouvons répercuter toute variation à la hausse ou à la baisse du prix de nos marchandises. Le prix est indiqué en Euro, les montants indiqués dans d'autres monnaies ne le sont qu'à titre indicatif. Le règlement ne s'effectuera que par carte bancaire et le débit sera fait en Euro lors de l'acceptation de la commande. Le prix comprend le prix du produit, les frais de manutention et d'emballage et du transport. Il s'entend toutes taxes comprises pour les pays de la Communauté Européenne, les U.S.A. et le Canada. Pour les autres pays, le prix est indiqué hors taxes. Il faudra y ajouter les éventuels droits de douane et taxes sur la valeur ajoutée applicables au pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement au transporteur au moment de la livraison.

6. Transport et livraison :
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'utilisateur dans un délai de sept jours à quinze jours à compter de la confirmation de la commande (cf. 4-1 2.) STARPLAQ choisit le transporteur. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits, le transporteur déposera un avis de passage indiquant l'endroit où retirer les produits. En aucun cas STARPLAQ ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur ou de non-retrait des produits. Tous les événements, de quelle que nature qu'ils soient, échappant à la volonté de STARPLAQ, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, qui tendrait à retarder, à empêcher et à rendre exorbitant l'exécution de l'approvisionnement, constituent une cause de suspension voire d'extinction des obligations de STARPLAQ, sans indemnité au profit de l'utilisateur si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. En tout état de cause, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. En aucun cas Starplaq ne saurait être tenu pour responsable des retards de la Poste (cachet de la Poste faisant foi).

7. Notre offre de garantie :
7-1 Modalité de garantie :
STARPLAQ s'engage à remplacer à l'identique, toute plaque d'immatriculation dont la qualité s'est détériorée lors de son utilisation dans des conditions normales (hors utilisation circuit ou véhicule de collection). La perte de qualité pouvant se définir comme une atténuation nuisible des couleurs ou comme tout autre défaut imputable à la qualité de nos produits.
7-2 Application :
Toute demande de remplacement devra être précédée d'un coup de téléphone au 02 23 18 29 42, ou d'un mail à contact@starplaq.com pour informer des défauts constatés. Seulement ensuite pourra être effectué le retour du produit, accompagné de votre nom, de votre numéro de commande et de la date d'achat. Les frais de port seront à la charge du client et un produit retourné non échangé ne sera pas renvoyé. A tout moment STARPLAQ se réserve le droit de refuser le remplacement, si un doute existe quant aux causes probables de détérioration.
7-3 Durée :
La durée de validité de notre garantie dépend uniquement de la durée de vie de votre véhicule. Toutefois, STARPLAQ se réserve la possibilité de mettre fin à cette garantie en cas de tout changement dans la législation française. Après acceptation de notre part, une nouvelle plaque vous sera renvoyée dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de votre colis.
7-4 Limites :
Notre offre de garantie à vie est uniquement applicable aux plaques d'immatriculation destinées à la France métropolitaine. Pour tous les autres pays et pour tout autre type de plaque, notre garantie est limitée à une durée de 2 ans à compter de la date de commande.
En aucun cas une mauvaise pose, des chocs violents liés à des accidents ou à des contacts avec d'autres véhicules, un incendie, toutes autres dégradations volontaires ou même involontaires ne pourrons faire jouer la garantie.

8. Retour des produits, rétractation, remboursement :
8-1 Retour des produits
Il ne peut être émis de réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande quantitativement ou lorsque l'emballage contenant les produits a été fortement endommagé. Les réserves doivent êtres faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou au plus tard 12 heures après celle-ci. Une copie de ces réserves doit être adressée dans les 24 heures de la livraison à STARPLAQ, par courrier électronique ou par fax. Il conviendra de joindre à cet envoi à STARPLAQ la confirmation par le transporteur de la réalité des réserves, le motif du retour et le numéro de facture auquel il se rapporte. En cas de livraison non conforme quantitativement, STARPLAQ ne remboursera que la différence de prix et ce uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Si les produits ont été fortement endommagés, STARPLAQ se réserve le droit de rembourser le prix payé ou de remplacer la pièce ou le lot détérioré.
8-2 Faculté de rétractation Conformément à l'article L 121-6 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour. La faculté de rétractation conformément à l'article L 121-6 du Code de la Consommation n'est pas applicable pour les plaques personnalisées (immatriculation ou signalétiques personnalisées : non revendable à un tiers malgré les frais occasionnés). Au cas où l'acheteur exercerait cette faculté de rétraction, il aura en charge l'organisation et les frais du retour. L'acheteur peut formuler toute demande de renseignement par Email, fax ou téléphone.
8-3 Remboursement
Tout remboursement se fera par virement bancaire. Le bénéficiaire du remboursement devra nous faire parvenir par tous moyens ses coordonnées bancaires. Les frais bancaires de remboursement seront à la charge de STARPLAQ. Il ne pourra être réclamé à STARPLAQ le remboursement des frais éventuels demandés par la banque du bénéficiaire du remboursement.


9. Limitation de responsabilité :
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. STARPLAQ ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.
10. Règlement des litiges :
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette inapplicabilité ou invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, la clause remise en cause sera remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni STARPLAQ ni le client ne sauraient être tenu responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, notamment, et sans que ce soit limitatif, les cas de guerre, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou exportation, de grève, de lock-out, de pénurie d'incendie, de tremblement de terre, d'inondation, d'accidents survenus au four. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de STARPLAQ, qui sont seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
 
   

 
 


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